- Extrait d'acte d'état civil
- Demande de correction d'état civil
- Carte d'électeur
- Renouvellement du permis de conduire
- Passeport
- Déclaration de naissance
- Acte de reconnaissance pour les couples non mariés
- Mariage
- Déclaration de décès
Extrait d'acte d'état civil
S'adresser à la mairie du lieu de l'événement.
Demande de correction d'état civil
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454
Carte d'électeur
S'adresser à la mairie du domicile, du lieu de résidence ou à la mairie de la commune où l'intéressé figure au rôle des contributions directes depuis 5 ans.
Conditions : être français majeur et jouir de ses droits civils et politiques.
Pièces à fournir : aux choix : livret de famille ou livret militaire, carte nationale d'identité, justificatif de domimicile.
Les inscriptions sur les listes électorales se font du 1er janvier au 31 décembre.
Renouvellement du permis de conduire
S'adresser à la Sous-Préfecture de Sarreguemines avec :
- 3 photos d'identité.
- L'ancien permis ou une déclaration de perte ou de vol.
- Un justificatif de domicile.
- Une enveloppe timbrée à 3,40.
Note : les mairies ne délivrent plus de duplicatats de permis de conduire. Ces derniers sont à retirer auprès de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture.
Passeport
Le passeport est délivré sans condition d'âge, à tout français qui en fait la demande. Sa durée de validité est de dix ans lorsqu'il est délivré à une personne majeure et de cinq ans lorsqu'il est délivré à une personne mineure.
Prendre rendez-vous en mairie de Bitche au service d'état civil.
Pour les personnes majeures et les mineurs émancipés
Documents à fournir :
- Extrait d'acte de naissance du demandeur, comportant l'indication de la filiation complète, ou la copie intégrale de l'acte de naissance. Sous réserve de la preuve de l'impossibilité de produire l'acte de naissance précité; la copie intégrale de l'acte de mariage.
- Justificatif de domicile.
- Deux photos d'identité de format 35 mm × 45 mm identiques et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, sur fond clair ou uni, s'il n'est pas procédé au recueil de l'image numérisée du visage.
- Une déclaration de perte ou de vol si cela est le cas.
- Copie de l'ancien passeport si renouvellement.
- Un timbre fiscal de 89.
Et selon les cas : la preuve de la nationalité française, le jugement de divorce autorisant l'usage du nom de l'ex conjoint.
Pour les personnes mineures
Documents à fournir :
- Extrait d'acte de naissance du demandeur, comportant l'indication de la filiation complète ou la copie intégrale de l'acte de naissance.
- Justificatif original du justificatif de domicile du représentant légal.
- Deux photos d'identité (idem que pour les personnes majeures).
- Timbre fiscal de 45 pour le mineur de 15 ans et plus, ou de 20 pour un mineur de moins de 15 ans.
Et selon les cas : le jugement de divorce fixant les conditions d'exercice de l'autorité parentale sur le mineur, la déclaration conjointe de l'exercice de l'autorité parentale sur le mineur, le jugement de tutelle, l'ordonnance du juge des affaires familiales fixant les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
Les passeports biométriques peuvent être obtenus dans les mairies de toutes grandes villes.
Déclaration de naissance
Principe
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
Délai
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.
Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.
Démarches
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site Service Public.
Acte de reconnaissance pour les couples non mariés
Principe
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. L'établissement de la filiation est faite par une reconnaissance des parents de préférence avant, ou à défaut lors de la déclaration de naissance ou après la naissance de l'enfant.
Avant la naissance
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche se fait en mairie.
Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui (ou leur) remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.
Au moment de la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant. Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. Il doit s'adresser à la mairie du lieu de naissance.
À l'occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site Service Public.
Mariage
Principe
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans.
Conditions relatives aux époux
Chacun des futurs époux doit :
- n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République).
- et ne pas être marié en France ou à l'étranger.
Lieu du mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a
- son domicile
- ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans.
Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée de ce domicile ou d'habitation effective dans ce lieu n'est exigée.
Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux n'a qu'une simple résidence, il est nécessaire que cette résidence se manifeste par une habitation continue, c'est-à-dire non interrompue ni intermittente, pendant le mois qui précède la date à laquelle la publication a été affichée.
Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d'un des futurs époux a son domicile.
L'officier de l'état civil va s'assurer que le futur époux a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.
Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier d'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l'acte de mariage.
Formalités à accomplir avant le mariage
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- 1 pièce d'identité
- 1 justificatif de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux
- Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France, de moins de 6 mois pour les personnes nées à l'étranger.
Si une période de plus de 3 mois (ou 6 mois) se déroule entre le dossier et le mariage, il faudra fournir de nouveau des actes de naissance récents. - Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire
- Pour les étrangers : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Les documents sont à remettre à l'officier de l'état civil appelé à célébrer le mariage.
Publication des bans
Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.
La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour.
Célébration du mariage
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum).
Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement.
A la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
Dans les jours qui suivent la célébration, les époux peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site Service Public.
Déclaration de décès
Principe
La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Constat de décès
La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Démarche
Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.
Elle peut présenter :
- une pièce prouvant son identité
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
- toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.
La personne doit signer l'acte de décès.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Cas de mort violente
En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.